Mot clé
Baux d'habitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34529	Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Renouvellement du bail commercial après reconstruction, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Loyer nouveau, Fixation du loyer, Expertise judiciaire, Droit de priorité du locataire, Contestation du loyer, Conditions nouvelles du bail, Caractéristiques du local, Bail commercial
19686	CCass,29/05/1985,1286	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	29/05/1985	Résiliation du bail, Expulsion, Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable, Baux d'habitation
20236	CCass,28/01/1987,201	Cour de cassation	Rabat	Civil	28/01/1987	Validation (Non), Substitution à ce motif en cours de procédure celui d'y faire habiter sa fille, Congé motivé par le besoin du bailleur d'habiter personnellement les lieux, Baux d'habitation