Mot clé
Bail à usage commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19583	L’obligation de notification de l’audience d’appel et droits de la défense ( Cour suprême 30/09/2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2009	Procédure civile, Procédure, Fonds de commerce, Eviction, Commercial, Bail commercial, Bail à usage commercial
20731	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Civil	24/10/1967	Compétence tribunal SADAD (Non), Clause résolutoire, Bail à usage commercial, Action en expulsion
20738	CA,30/04/1969	Cour d'appel	Rabat	Civil	30/04/1969	Refus renouvellement du contrat, Date du congé (Oui), Cause légitime et grave, Bail à usage commercial, Action en expulsion
20874	CCass, 04/07/2001, 1693/99	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/07/2001	Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial
21154	CA,Fès,06/11/1988	Cour d'appel	Fès	Commercial, Bail	06/11/1988	Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Défaut d'exploitation, Baux commerciaux