Mot clé
Autorisation d'exercer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21894	Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/05/1996	Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21800	Ccass,6/1/2018,44	Cour de cassation	Rabat	Travail, Nullité du contrat de travail	06/01/2018	Social, Retrait d'autorisation d'exercer une activité contraire à l'ordre public, Licenciement
19481	CCass,13/01/2010,46	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	13/01/2010	Municipalité, Milieu urbain, Faute de l'administration, Autorisation d'exercer, Atteinte à la sécurité des voisins, Activité dangereuse