Mot clé
Authenticité d'un acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43879	Faux incident – L’obligation contractuelle de payer une facture ne dispense pas le juge d’examiner une allégation de faux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	03/02/2021	Procédure civile, Preuve, Obligation du juge, Faux incident, Facture, Contrat commercial, Contestation de preuve, Cassation, Authenticité d'un acte
15535	Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	13/01/2015	من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé