Mot clé
Annulation sans renvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16203	Caractère accessoire de l’action civile : impossibilité de statuer au fond sur les intérêts civils sans décision préalable sur l’action publique (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	29/10/2008	نقض القرار, Annulation sans renvoi, Caractère accessoire de l'action civile, Cassation, Défaut de base légale, Double degré de juridiction, Évocation de l'affaire, Excès de pouvoir, Obligation de renvoi au premier juge, Omission de statuer sur l'action publique, Action publique, Pouvoirs de la cour d'appel, Sursis à statuer, إرجاع الملف إلى المحكمة الابتدائية, إلغاء الحكم الابتدائي, إيقاف البت, اختصاص المحكمة الزجرية, دعوى عمومية, دعوى مدنية تابعة, نظام التقاضي على درجتين, نقصان التعليل, Procédure pénale, Action civile
19407	Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/10/2007	Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales

Mot clé Annulation sans renvoi

Mot clé
Annulation sans renvoi