Mot clé
Affaire non en état d’être jugée
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
18312
Autorisation de lotir : Le silence de l’administration ne vaut acceptation tacite qu’en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
13/06/2002
قواعد التصفيف
,
Annulation pour défaut d'instruction
,
Autorisation de lotir
,
Avis de réception
,
Contestation de la notification
,
Contrôle de la conformité du projet
,
Documents d'urbanisme
,
Mesure d'instruction
,
Pouvoirs d'instruction du juge
,
Preuve de la notification
,
Règles de tènement
,
Affaire non en état d’être jugée
,
Renvoi de l'affaire
,
إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية
,
إلغاء الحكم المطعون فيه
,
تجزئة عقارية
,
تصميم التهيئة
,
خرق القانون
,
رخصة قانونية
,
رفض ضمني
,
سكوت المجلس البلدي
,
شهادة التسليم
,
Silence de l'administration
,
Acceptation tacite
18639
Autorisation de lotir : L’autorisation tacite subordonnée à la preuve certaine de la notification de la demande (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
13/06/2002
قواعد التصفيف
,
Annulation et renvoi
,
Autorisation de lotir
,
Autorisation tacite
,
Conformité aux documents d’urbanisme
,
Contestation de la réception par l'administration
,
Défaut d’identification du signataire
,
Défaut de base légale
,
Expertise technique
,
Mesures d'instruction
,
Pouvoir d'instruction du juge
,
Preuve de la notification de la demande
,
Affaire non en état d’être jugée
,
Refus implicite
,
Silence de l'administration
,
إجراء بحث
,
إلغاء الحكم
,
تجزئة عقارية
,
تصميم التهيئة
,
خبرة في ميدان التعمير
,
رفض ضمني
,
سكوت المجلس البلدي
,
شهادة التسليم
,
عدم ارتكازه على أساس
,
Règles d’alignement
,
Accusé de réception
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