Mot clé
Admission de créance au passif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54673	Vérification des créances : le paiement partiel de factures par le débiteur vaut reconnaissance de la dette et fait obstacle à sa contestation ultérieure fondée sur les clauses du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/03/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Paiement partiel, Factures, Entreprises en difficulté, Contrat d'entreprise, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Clause de réception des travaux, Admission des créances
54743	Admission de créance : la non-production des chèques originaux par le créancier est justifiée lorsqu’ils font l’objet d’une procédure pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/03/2024	Vérification des créances, Production des originaux, Procédure pénale pour chèque sans provision, Preuve de la créance, Justification de la non-production, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance
57511	Redressement judiciaire : le créancier conserve le droit de fonder sa déclaration de créance sur les lettres de change nonobstant l’engagement antérieur d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/10/2024	Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Droit d'option du créancier, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Caractère non définitif, Admission de créance
57649	La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n’éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	21/10/2024	Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Paiement, Maintien de la créance originelle, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Admission de créance, Absence de novation
60565	Le défaut de paiement par le débiteur des frais de l’expertise ordonnée pour vérifier une créance contestée a pour effet de la considérer comme non contestée et d’en prononcer l’admission (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	06/03/2023	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Frais d'expertise, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contestation de créance, Admission de créance au passif, Absence de contestation sérieuse
60838	Vérification de créances : la reconnaissance de l’exécution des travaux par les représentants du débiteur devant l’expert judiciaire emporte preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/01/2023	Vérification de créances, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat d'entreprise, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Aveu des représentants du débiteur, Admission de créance
51990	Vérification des créances : De simples relevés de compte sont insuffisants pour prouver une créance née d’une lettre de garantie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/03/2011	Vérification des créances, Relevé de compte, Rejet, Preuve de la créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Liquidation judiciaire, Lettre de garantie, Garantie bancaire, Entreprise en difficulté, Contrat de garantie, Charge de la preuve, Admission au passif

Mot clé Admission de créance au passif

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