Mot clé
Absence du lieu de travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52473	Preuve de la notification – Un certificat médical ne suffit pas à établir l’absence du destinataire de l’acte à son lieu de travail (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	27/06/2013	Validité de la notification, Signification d'un acte, Remise à un préposé, Refus de réception, Procédure civile, Preuve, Notification, Insuffisance de motifs, Certificat médical, Cassation, administration de la preuve, Absence du lieu de travail