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37260
Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Exequatur
22/11/2023
نظام عام
,
Défaut de notification régulière
,
Exequatur de sentence arbitrale
,
Huissier de justice
,
Irrecevabilité
,
Notification de l'assignation
,
Procédure contradictoire
,
إيداع حكم تحكيمي
,
Arbitrage commercial
,
استدعاء الأطراف
,
تحكيم تجاري
,
تذييل حكم تحكيمي
,
صيغة تنفيذية
,
عدم قبول الطلب
,
عون قضائي
,
مسطرة التحكيم
,
مفوض قضائي
,
تبليغ الاستدعاء
,
Arbitrage
16756
Tierce opposition et immatriculation Tierce opposition et immatriculation foncière : une voie de recours exclue en l’absence de texte spécial (Cass. civ. 2000) : Le silence du Dahir sur l’immatriculation foncière empêche le recours à la tierce opposition de droit commun
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
08/11/2000
قرار انتهائي
,
Cassation
,
Dahir du 12 août 1913
,
Immatriculation foncière
,
Inadmissibilité d'une voie de recours
,
Primauté de la loi spéciale
,
Recevabilité du pourvoi en cassation
,
Recours en rétractation
,
Tierce opposition
,
Caractère définitif de l'arrêt
,
تحفيظ عقاري
,
خرق القانون
,
طعن بإعادة النظر
,
طعن بالنقض
,
طعن غير عادي
,
ظهير 13 غشت 1913
,
عدم وجود نص قانوني
,
قبول الطعن شكلا
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
Absence de texte légal
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