Mot clé
Absence de décision de l'assemblée générale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64680	Droit aux bénéfices : L’associé peut agir directement en justice contre la société pour obtenir sa part sans décision préalable de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	07/11/2022	Société à responsabilité limitée (SARL), Mandat de gestion, Impossibilité de la division d'une société, Gérant de société, Expertise comptable, Droit des associés, Droit d'agir en justice de l'associé, Distribution des bénéfices, Charge de la preuve, Action en reddition de comptes, Absence de décision de l'assemblée générale
52131	SARL : L’associé doit prouver la libération de ses parts pour prétendre aux bénéfices, dont la distribution relève des seuls organes sociaux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	27/01/2011	Société à responsabilité limitée (SARL), Cassation, Distribution des bénéfices, Droit aux bénéfices, Libération des parts, Office du juge, Office du juge de renvoi, Augmentation de capital, Parts sociales, Preuve, Procès-verbal d'assemblée générale, Publicité au registre de commerce, Qualité d'associé, Rejet, Renvoi après cassation, Pouvoirs des organes sociaux, Associé