Mot clé
Droit d'agir en justice de l'associé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64680	Droit aux bénéfices : L’associé peut agir directement en justice contre la société pour obtenir sa part sans décision préalable de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	07/11/2022	Société à responsabilité limitée (SARL), Mandat de gestion, Impossibilité de la division d'une société, Gérant de société, Expertise comptable, Droit des associés, Droit d'agir en justice de l'associé, Distribution des bénéfices, Charge de la preuve, Action en reddition de comptes, Absence de décision de l'assemblée générale