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وسيلة جديدة أمام محكمة النقض
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Mots clés
16757
Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
16/11/2000
وسيلة جديدة أمام محكمة النقض
,
Indemnisation complémentaire
,
Irrecevabilité d'un moyen
,
Limites de la saisine du juge
,
Mélange de fait et de droit
,
Montant global de la demande
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Office du juge
,
Demande en justice
,
Statuer ultra petita
,
تطبيق القانون الواجب التطبيق
,
تعويض تكميلي
,
حادثة شغل
,
خلط الواقع بالقانون
,
سلطة قاضي الموضوع
,
قضاء بما لم يطلب
,
ايراد تكميلي
,
Application d'office de la loi
19314
Action en garantie des vices : le non-respect des délais de notification et d’action emporte déchéance du droit de l’acheteur (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
05/04/2006
مقاصة
,
Déchéance du droit à la garantie
,
Délai de notification des vices
,
Délai pour agir
,
Forclusion
,
Garantie des vices de la chose vendue
,
Irrecevabilité du moyen nouveau
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Obligation de paiement du prix
,
Traite
,
Vente commerciale
,
Compensation
,
أجل رفع الدعوى
,
إخطار البائع بالعيوب
,
بائع سيء النية
,
بيع تجاري
,
دعوى الضمان
,
سقوط الدعوى
,
ضمان العيوب
,
عيوب خفية
,
فحص عادي
,
كمبيالة
,
أداء قيمة الكمبيالة
,
Action en garantie
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