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نقض و ابطال

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15899 CCass,30/05/2002,1345/8 Cour de cassation Rabat Pénal 30/05/2002 Procès verbal de constat, Plainte, Fraude, Défaut de réponse, Cassation
16741 Annulation de contrat : qualité à agir du tiers victime d’un préjudice (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 24/05/2000 نقض و ابطال, مصلحة الطرفين, فساد التعليل, حسن سير العدالة, الغير المتضرر, الاحالة على نفس المحكمة, ابطال العقد, Vice de motivation, Tiers au contrat, Renvoi devant la même cour, Qualité pour agir, Préjudice, Intérêt à agir, Cassation d'un arrêt, Annulation de contrat
16752 Bail d’habitation : le congé pour reprise personnelle inclut le besoin de loger l’épouse du bailleur (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 17/10/2000 مساكنة الزوجين, طبيعة العلاقة الزوجية, سكنى المكري بنفسه, سبب مشروع للإفراغ, تصحيح إشعار بالإفراغ, إسكان الزوجة, Occupation personnelle du bailleur, Obligation de cohabitation, Mauvaise application de la loi, Logement de l'épouse, Interprétation de la notion de s'habiter soi-même, Congé pour reprise personnelle, Bénéficiaires du droit de reprise
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