| 35548 |
Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020) |
Tribunal de commerce |
Tanger |
Sociétés, Organes de Gestion |
28/10/2020 |
Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire |
| 17285 |
Spoliation immobilière par faux : La nullité de l’acte initial emporte radiation de l’inscription du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
23/07/2008 |
وكالة مزورة, Chaîne de nullité, Faux en écriture, Force probante du titre foncier, Nullité de la vente, Procuration falsifiée, Protection du propriétaire légitime, Radiation de l'inscription foncière, Spoliation immobilière, Caractère inattaquable de l'inscription, Tiers acquéreur de bonne foi, بطلان الوكالة, تزوير, تشطيب على التسجيل, حجية التسجيل في الرسم العقاري, قوة الشيء المقضى به, ما بني على التزوير لا يترتب عنه أي أثر, مشتر حسن النية, ملكية مضمونة, بطلان البيوعات المترتبة عنها, Absence de consentement |
| 18310 |
Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
01/01/2002 |
نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte |
