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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33519 Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 20/11/2014 منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrôle restreint de la Cour de cassation, Différences visuelles et phonétiques substantielles, Exclusion de la contrefaçon, Motivation suffisante de la décision, Notoriété de la marque antérieure, Risque de confusion entre marques, Similitude partielle des signes, Appréciation souveraine des juges du fond, استبعاد وقوع المستهلك في الغلط, تعليل كاف للقرار, تقدير محكمة الموضوع, حماية العلامة التجارية, رفض الطلب, رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع, شهرة العلامة السابقة, عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات, تشابه جزئي بين العلامتين, Absence de risque de confusion
29262 Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 13/12/2022 النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
17504 Contrefaçon de marque : exigence d’une expertise ou constatation judiciaire pour établir l’imitation (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 05/04/2000 مقارنة المنتوجات, Expertise judiciaire, Pouvoirs de l'agent d'exécution, Preuve de la contrefaçon, Saisie contrefaçon, Vice de motivation, إثبات التقليد, Contrefaçon de marque, إحالة بعد النقض, تعليل ناقص, تقليد علامة, جودة الجلد, حجز وصفي, خبرة قضائية, محضر الحجز, اختصاص العون, Appréciation du juge
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