Mot clé
مبدأ الاختصاص بالاختصاص

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37186	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	24/07/2018	وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
34205	Sentence arbitrale internationale et procédure de sauvegarde : devoir de loyauté du débiteur et contrôle restreint du juge de l’annulation sur la mission des arbitres (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2023	Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage international, Cas d'ouverture à annulation de sentence, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Communication au ministère public et arbitrage international, Continuité de la personne morale, Contrôle de la motivation des décisions de justice, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de solidarité, Devoir de loyauté, Arbitrage, Devoir de loyauté des parties à l'arbitrage, Effets de la procédure de sauvegarde sur l'instance arbitrale, Étendue de la mission des arbitres, Garantie de passif, Interdiction de révision au fond par le juge de l'annulation, Interdiction de statuer ultra petita, Mise en cause du syndic et arbitrage, Modification de la dénomination sociale, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Répartition de la dette entre codébiteurs par les arbitres, Dissimulation d'une procédure de sauvegarde aux arbitres, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
22932	Sentence arbitrale et détermination des parties : L’appréciation souveraine des arbitres sur la qualité de partie au contrat s’impose au juge de l’annulation (CA com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	تحكيم, Arbitrage, Arbitrage commercial, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Délais d'arbitrage, Détermination des parties, Droits de la défense, Etablissement bancaire, Exécution de la sentence arbitrale, Appréciation souveraine des arbitres, Impartialité des arbitres, Limitation du contrôle judiciaire, Obligation de révélation, Produit d'épargne, Qualité de partie, Recours en annulation, Refus d'ajournement, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Intermédiaire d’assurance, Absence de révision au fond

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