Mot clé
مباشرة اجراءات التنفيذ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21890		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
15525	Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	19/04/2018	مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
19509	CCass,15/04/2009,587	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture

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