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قصد جنائي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15946 Tentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 28/11/2002 نقض وإبطال, نقصان التعليل, محاولة الاغتصاب, قصد جنائي, عناصر الجريمة, الوصف القانوني للوقائع, إثبات القصد الجنائي, Tentative de viol, Qualification juridique des faits, Preuve du dessein criminel, Insuffisance de motivation, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Cassation pour défaut de base légale
15950 Acceptation d’un chèque à titre de garantie : La reconnaissance d’un délai convenu pour le remboursement vaut preuve de l’infraction (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 09/01/2003 نية إجرامية, Chèque de garantie, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Infraction instantanée, Prêt d'argent, Preuve par aveu, Reconnaissance des faits, Aveu judiciaire et extrajudiciaire, Rejet du pourvoi, اعتراف تمهيدي وقضائي, جنحة قبول تسلم شيك, رفض الطلب, شيك على سبيل الضمان, عدم الارتكاز على أساس قانوني, قصد جنائي, مبلغ القرض, إثبات الجريمة, Acceptation d'un chèque à titre de garantie
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