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فسخ عقد كراء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31887 Manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial : l’insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 03/11/2022 فسخ عقد كراء, Condition essentielle du contrat, Débit internet suffisant, Défaut de fourniture d'un service internet suffisant, Dommages-intérêts, Effet de la résiliation, Evaluation du préjudice, Inexécution des obligations, Interprétation des clauses contractuelles, Manquement essentiel, Obligation de délivrance conforme, Cause de la résiliation, Préjudice subi par le locataire, Résiliation de bail commercial, Responsabilité contractuelle, Restitution des prestations, الإخلال بالتزام تعاقدي, الإقرار بتوفير الصبيب الكافي, الحرمان من الانتفاع بالعين المكراة, صبيب الإنترنت, عدم توفر الخدمة المتفق عليها, عقد كراء فضاء مكتبي, Réparation du Préjudice, Caractère suffisant du dédommagement
19388 Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 07/03/2007 نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
19608 CCass,24/06/2009,1049 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation 24/06/2009 Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
20425 CAC,Casablanca,661/99 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 25/05/1999 Exécution du plan, Conversion en liquidation
20731 TPI,Rabat,24/10/1967 Tribunal de première instance Rabat Civil 24/10/1967 Compétence tribunal SADAD (Non), Clause résolutoire, Bail à usage commercial, Action en expulsion
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