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عيوب خفية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17562 Garantie des vices cachés : La rétention du prix est conditionnée par la notification diligente du vice au vendeur (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Commerçants 27/11/2002 واجب إعلام البائع, Exception d'inexécution, Garantie des vices cachés, Manquement à l'obligation de diligence, Notification au vendeur, Obligation d'information de l'acheteur, Rétention du prix, Dénonciation des vices, Vente commerciale, إثبات حالة المبيع, حبس الثمن, خرق حقوق الدفاع, ضمان العيب, عيوب خفية, نقصان التعليل, Vice caché, Charge de la preuve du vice
19314 Action en garantie des vices : le non-respect des délais de notification et d’action emporte déchéance du droit de l’acheteur (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 05/04/2006 مقاصة, Déchéance du droit à la garantie, Délai de notification des vices, Délai pour agir, Forclusion, Garantie des vices de la chose vendue, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Obligation de paiement du prix, Traite, Vente commerciale, Compensation, أجل رفع الدعوى, إخطار البائع بالعيوب, بائع سيء النية, بيع تجاري, دعوى الضمان, سقوط الدعوى, ضمان العيوب, عيوب خفية, فحص عادي, كمبيالة, أداء قيمة الكمبيالة, Action en garantie
19572 CCass,30/09/2010,1365 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 30/09/2010 Responsabilité, Malfaçons, Expertise, Ecroulement, Architecte
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