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عقد شراء عرفي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16886 Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d’une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 05/06/2003 مساس بجوهر النزاع, Ayant cause particulier, Compétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Force probante, Incompétence, Juge de l'urgence, Occupation sans droit ni titre, Référé, Titre foncier, Atteinte au fond du droit, Vente non inscrite, احتلال بدون سند, خلف خاص, رسم عقاري, طرد, عدم الاختصاص, عقد شراء عرفي, قاضي المستعجلات, مالك على الشياع, Vente par un co-indivisaire, Action en expulsion
20750 CCass,1/03/1989,603 Cour de cassation Rabat Civil, Mandat 01/03/1989 Recouvrement judiciaire (Oui), Perception des loyers, Mandataire
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