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عقدة تامين

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16776 Assurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l’assureur de son obligation de garantie (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 15/03/2001 مكتتب غير مالك العربة, Déni de garantie, Distinction entre souscripteur et propriétaire, Maintien de l'obligation de garantie, Qualité d'assuré, Souscripteur non-propriétaire, Transfert de propriété du véhicule, Contrat d'assurance, Validité du contrat, انعدام الضمان, خرق مقتضى قانوني, صاحب الناقلة, ضمان المسؤولية المدنية, عقدة تامين, مؤمن له, انتقال ملكية العربة, Assurance de responsabilité civile automobile
17522 Caractère forfaitaire de l’assurance de personnes : Le paiement de la prestation n’est pas subordonné au principe indemnitaire (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 14/03/2001 نسبة العجز, ليست له صفة التعويض, عقد تأمين, شرط مخالف, رأسمال التعويض, تحقق الإصابة, تأمين مبلغ محدد, تأمين على الأشخاص, Réalisation du risque, Police d'assurance individuelle accidents, Paiement intégral du capital garanti, Clause contraire, Caractère non indemnitaire, Capital forfaitaire, Calcul de la prestation, Assurance de personnes
20817 CCass, 07/02/1989, 1796 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 07/02/1989 Prescription, Indemnités
20996 CCass, 12/01/1984, 321 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 12/01/1984 Texte de loi rédigé initialement en français, Primauté du texte rédigé en arabe, Différence entre les deux textes
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