Mot clé
Différence entre les deux textes

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20996	CCass, 12/01/1984, 321	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Décisions	12/01/1984	Un texte de loi édité en arabe doit recevoir application même si la rédaction initiale du texte a été élaborée en langue française. C’est le texte arabe qui prévaut. Un texte de loi édité en arabe doit recevoir application même si la rédaction initiale du texte a été élaborée en langue française. C’est le texte arabe qui prévaut.