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رفض التنفيذ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36734 Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/12/2023 Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile
33515 Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 29/04/2024 محضر الخبرة, Réparation du dommage causé, remise en état, Rejet des exceptions, Procès verbal de constat, Préjudice moral, Préjudice matériel, Responsabilité civile, Installation sans autorisation, Fibre optique, Exécution du jugement, Dispositif fixé sur façade d’immeuble, Demande d’exécution provisoire, Charge des dépens, Atteinte au droit de propriété, Indemnisation du préjudice, Astreinte journalière, Responsabilité délictuelle, Travaux sans autorisation, إعادة الوضع إلى حالته الأصلية, الأشغال دون ترخيص, الأضرار التي لحقت بالعقار, الإنذار المسبق, التركيب على الواجهة, التركيب غير المرخص, الحكم في جلسة علنية, الضرر المادي, الضرر المعنوي, المسؤولية المدنية, المساس بحق الملكية, تعويض الضرر, رفض التنفيذ, Responsabilité quasi-délictuelle, Absence de consentement du propriétaire
22114 Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 04/02/2014 مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
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