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رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل
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35408
Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
21/02/2023
مقال استئنافي
,
Erreur matérielle
,
Irrecevabilité des moyens nouveaux
,
Moyens nouveaux devant la Cour de cassation
,
Pourvoi en cassation non fondé
,
Recevabilité de l'action en justice
,
إصلاح خطأ مادي
,
Dépôt d'une requête en rectification
,
إقامة الدعوى
,
خرق حقوق دفاع
,
خطأ مادي
,
صندوق ضمان حوادث السير
,
طلب نقض
,
قوة شيء مقضي به
,
مدونة التأمينات
,
الفصل 26
,
Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
31165
Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Opposition
14/01/2016
ملكية صناعية
,
مشروع قرار
,
المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية
,
أجل الطعن
,
Propriété industrielle
,
projet de décision
,
Point de départ du délai
,
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
,
Notification de la décision et non du projet de décision
,
Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC
,
Délai de recours
17555
Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
18/09/2002
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Imputabilité de la négligence
,
Irrecevabilité du moyen nouveau
,
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Mention non réclamé
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Négligence de la partie
,
Portée de la mention non réclamé
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Expertise judiciaire
,
Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation
,
احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية
,
استدعاء الأطراف
,
السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
,
خبرة قضائية
,
رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل
,
عبارة غير مطلوب
,
عدم قبول الوسيلة
,
إهمال الطرف
,
Convocation des parties par l'expert
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