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ذوي الدخل المحدود

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
19541	Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	15/02/1996	Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
20000	Expropriation : la création d’un lotissement résidentiel à finalité sociale constitue une opération d’utilité publique (Cass. adm. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	21/12/1995	نزع ملكية, Détournement de pouvoir, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Finalité sociale du projet, Initiative privée, Logement social, Notion d'utilité publique, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Déclaration d'utilité publique, Primauté de l'intérêt général, انحراف في استعمال السلطة, تجزئة سكنية, ذوي الدخل المحدود, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مشروع ذي طابع اجتماعي, مضاربات عقارية, منفعة عامة, Spéculation immobilière, Création d'un lotissement résidentiel
20048	CCass,30/05/1996,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/05/1996	Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs

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