Mot clé
دفع أثير لأول مرة أمام المجلس الأعلى
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Mots clés
17535
Prescription : Recevabilité de l’action en paiement du solde d’un compte courant malgré la prescription du billet à ordre émis en garantie (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
07/11/2001
وسيلة إثبات
,
Billet à ordre
,
Cause de la demande
,
Distinction des actions
,
Exception de chose jugée
,
Irrecevabilité
,
Moyen de preuve
,
Moyen nouveau en cassation
,
Pourvoi contre une décision préparatoire
,
Prescription de l'action cambiaire
,
Action en paiement
,
Prescription quinquennale
,
التزامات بين التجار
,
تقادم
,
دعوى الأداء في الموضوع
,
دعوى صرفية
,
دفع أثير لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
سبقية الحكم في الموضوع
,
سند لأمر
,
كشف الحساب
,
Relevé de compte bancaire
,
Action cambiaire
20291
CCass,10/06/1998,3927
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
10/06/1998
Qualité à agir
,
Exception du défaut de qualité
,
Administration provisoire
,
Acte de disposition
,
Acte d'administration
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