Mot clé
حماية مصالح الدائنين
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Mots clés
38590
Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
05/10/2020
مستحقات الأجراء
,
Créances salariales
,
Dessaisissement du chef d'entreprise
,
Juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public social
,
Paiement par un tiers
,
Protection de la masse des créanciers
,
Réduction du passif
,
Renonciation
,
Syndic
,
Transaction
,
Contrepartie de la renonciation
,
Validité de la renonciation
,
أموال التصفية
,
أهلية التصرف
,
النظام العام الاجتماعي
,
بطلان الصلح
,
تصفية قضائية
,
تنازل الأجراء عن ديونهم
,
حماية مصالح الدائنين
,
صلاحيات السنديك
,
صلاحيات القاضي المنتدب
,
غل يد رئيس المقاولة
,
أداء من طرف الغير
,
Actifs de la liquidation
15839
CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
02/03/2001
Redressement judiciaire
,
Recouvrement
,
Déclaration de créances
,
Créance postérieure au jugement d'ouverture
17637
CCass,09/06/2004,715
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Entreprises en difficulté
09/06/2004
Vente aux enchères
,
Validité des offres
,
Juge
,
Conditions
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