Mot clé
انتهاء علاقة الشغل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34465	Contrats de travail successifs : le reçu pour solde de tout compte non contesté fait obstacle à la reprise de l’ancienneté (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	18/01/2023	وصل تصفية كل حساب, Contrats de travail successifs, Délai de forclusion de 60 jours, Hiérarchie des preuves, Preuve par témoignage, Primauté de la preuve écrite, Reçu pour solde de tout compte, Refus de cumul de l'ancienneté, Caractère définitif du reçu, Violation de la loi, انتهاء علاقة الشغل, تقديم شهادة الشهود على حجة كتابية, خرق القانون, خرق قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, عدم الطعن داخل أجل 60 يوما, عقد شغل جديد, احتساب مدة العمل, Absence de dénonciation du reçu
15582	CCass,02/03/2016,401	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/03/2016	Age de la retraite, Absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
15588	CCass,18/10/2016,2261	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	18/10/2016	Congés payés, Charge de la preuve incombe à l'employeur
18621	Indemnité d’occupation : Illégalité de la compensation opérée d’office par l’administration sur une pension de retraite (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	15/02/2001	قرار إداري, Décision administrative unilatérale, Excès de pouvoir, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à elle-même, Logement de fonction, Recours préalable au juge, Contentieux de l'annulation, Retenue sur pension de retraite, اقتطاع مباشر من معاش, دعوى إلغاء, سكنى وظيفية, سلطة القانون العام, شطط في استعمال السلطة, عدم اللجوء إلى القضاء, اختصاص نوعي, Compétence du juge administratif
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
21006	CCass,15/02/2001,237	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	15/02/2001	Retenue, Pension de retraite, Indemnité d'occupation, Impayés, Excès de pouvoir, Abus

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