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الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود
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Mots clés
15525
Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
19/04/2018
مشروعية قرار المحافظ
,
Conservateur foncier
,
Effet translatif de propriété
,
Exécution des jugements
,
Faute de service
,
Inscription d'un jugement sur le titre foncier
,
Jugement valant acte de vente
,
Légitimité du refus d'inscription
,
Pouvoir de contrôle du conservateur
,
Preuve de la carence du débiteur
,
Refus d’inscription
,
Condition suspensive
,
Responsabilité administrative
,
امتناع عن التنفيذ
,
تجاوز في استعمال السلطة
,
تعويض عن ضرر
,
حكم بمثابة عقد نهائي
,
خطأ مرفقي
,
رفض تقييد حكم قضائي
,
قوة الشيء المقضى به
,
مباشرة اجراءات التنفيذ
,
محافظ على الأملاك العقارية
,
مسؤولية ادارية
,
Voies d'exécution
,
Action en indemnisation
18303
Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
06/07/2000
مسؤولية شخصية للمحافظ
,
Compétence des Tribunaux administratifs
,
Compétence juridictionnelle
,
Dahir sur l'immatriculation foncière
,
Erreur d'inscription foncière
,
Faute personnelle du Conservateur
,
Fonds d'assurance
,
Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière
,
Tribunaux de droit commun
,
Annulation du jugement
,
أخطاء المحافظ
,
اختصاص المحاكم الإدارية
,
الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري
,
الفصل 8 من قانون 41-90
,
الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة الابتدائية
,
دعاوى الضمان
,
مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية
,
إلغاء الحكم المستانف
,
Action en indemnisation
19820
CCass,19/08/1996,658
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
19/08/1996
Propriété
,
Indemnisation
,
Empiètement
,
Contrôle
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