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اختصاص الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف
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37632
Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
23/07/2009
عدم استدعاء الطرف
,
Défaut de qualité pour agir
,
Droits personnels indivisibles
,
Irrecevabilité du recours
,
Partie à la procédure arbitrale.
,
Procédure d'arbitrage initiée
,
Qualité de tiers
,
Représentant légal
,
Résiliation contractuelle par sentence arbitrale
,
Société franchisée
,
Tierce opposition
,
Contrat de franchise
,
Tierce opposition à l'exequatur
,
اتفاق الامتياز
,
اتفاقية نيويورك
,
استعمال العلامة التجارية
,
التنفيذ المعجل
,
المصالح غير القابلة للتجزئة
,
انعدام الصفة
,
تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حقوق شخصية
,
طرف ثالث
,
إجراء التحكيم
,
Analyse des contrats
17293
Exécution et cassation : Le Premier Président de la Cour d’appel compétent en référé pour ordonner la remise en état (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Référé
15/10/2008
نقض قرار استئنافي
,
Disparition du titre exécutoire
,
Exécution d’une décision de justice
,
Mesure provisoire
,
Référé
,
Restitution des parties en l'état
,
Restitution du produit de la vente
,
Urgence
,
Compétence du Premier Président de la cour d'appel
,
إجراء وقتي
,
اختصاص الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف
,
بيع عقار بالمزاد العلني
,
تنفيذ قرار منقوض
,
حالة الاستعجال
,
قاضي المستعجلات
,
لا يمس جوهر النزاع
,
إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه
,
Cassation
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