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اتفاقية فارسوفيا

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17507 Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l’action (art. 29) (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 26/04/2000 نقل جوي دولي, Distinction entre recevabilité et prescription, Fin de non-recevoir, Fraude du transporteur, Protestation tardive, Responsabilité du transporteur, Retard à la livraison, Sanction de l'irrecevabilité de l'action, Convention de Varsovie, Transport aérien de marchandises, احتجاج موجه للناقل, الغش, تأخير في وصول البضاعة, تأويل خاطئ للقانون, تمييز بين عدم القبول وسقوط الدعوى, جزاء عدم قبول الدعوى, نقض القرار, اتفاقية فارسوفيا, Cassation pour interprétation erronée
20426 CCass,28/11/1984,2266 Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 28/11/1984 Transport aérien, Lieu de conclusion du contrat, Destination, Définition, Convention de Varsovie, Compétence
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