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إلغاء مقرر إداري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17875 Recours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l’acte, résultant de son exécution, constitue le point de départ du délai de recours (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 26/06/2003 علم يقيني, Irrecevabilité, Point de départ du délai, Preuve du dépôt à date certaine, Prorogation du délai, Recours administratif préalable, Recours pour excès de pouvoir, Délai de recours, Tardiveté du recours, إلغاء الحكم المستأنف, إيقاف أشغال البناء, تاريخ ثابت, تجاوز في استعمال السلطة, تظلم إداري, عدم قبول الطلب, أجل الطعن, Connaissance certaine
18128 CCass,23/01/2003,53 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 23/01/2003 Procédure de vérification de comptabilité, Délai pour l'envoi d'une sommation, Délai légal
18308 Interdiction d’une publication par le Premier ministre : Le silence de l’Administration devant le juge suffit à caractériser l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/02/2001 مساس بالأوضاع السياسية أو الدينية, Décision administrative verbale, Interdiction d'une publication périodique, Liberté de la presse, Obligation de motivation a posteriori, Police administrative, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Silence de l'Administration valant absence de motifs, Contrôle de légalité, إخلال بالأمن العمومي, حرية الصحافة, رقابة القضاء, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, قانون الصحافة, قرار توقيف, قرار شفوي, إلغاء مقرر إداري, Annulation pour excés de pouvoir
20936 TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86 Tribunal de première instance Casablanca Administratif, Fonction publique 21/01/1987 Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
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