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إثبات الشياع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16698 Droit de préemption : La preuve de l’indivision par certificat foncier suffit pour l’exercice de l’action sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 09/01/2001 مطلب التحفيظ, Exclusion de l'exigence de la possession de la part originaire, Immeuble en cours d'immatriculation, Indivision, Jugement de préemption conditionné au paiement, Offre du prix et des frais, Preuve de l'indivision, Prise d'acte de la volonté de payer, Droit de préemption, Suffisance de la preuve de l'indivision, استحقاق الشفعة, استعداد لأداء الثمن والمصاريف, حيازة الواجب الأصلي, شفعة, شهادة من المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عقار في طور التحفيظ, إثبات الشياع, Certificat de la conservation foncière
16704 Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 09/05/2001 وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise
20563 Acte de notoriété successoral : La validité du témoignage par ouï-dire n’est pas conditionnée par l’âge des témoins (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 23/02/2000 معرفة الورثة, Compétence du témoin instrumentaire, Conditions de validité de l'iratha, Contestation de la qualité d'héritier, Droit de préemption, Fiqh, Force probante, Irrecevabilité des pièces nouvelles en cassation, Preuve, Succession, Témoignage par ouï-dire, Appréciation des preuves par les juges du fond, إحاطة بالإرث, استحقاق الإرث, تعليل فاسد, تقديم مستندات جديدة أمام المجلس الأعلى, رفض الطلب, شفعة, شهادة سماعية, شياع, قواعد الإثبات, معاصرة الشاهد للموروث, إراثة, Acte de notoriété successoral
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