Mot clé
إحالة القضية على النيابة العامة
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Mots clés
37910
Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
19/05/2015
نقطة قانونية
,
Convention d'arbitrage
,
Cour de renvoi
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Extension de la sentence à des tiers
,
Ordre public procédural
,
Point de droit tranché par la Cour de cassation
,
Qualité pour agir
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
اتفاق تحكيم
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
رقابة القاضي
,
صفة التقاضي
,
محكمة الإحالة
,
مقرر تحكيمي
,
نظام عام
,
امتداد المقرر لغير الأطراف
,
Autorité de la chose jugée
31090
Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Ministère public
21/01/2016
هيئة قضائية مختلفة
,
Défaut de communication
,
Frais de Justice
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Nullité de la procédure
,
Obligation d'information
,
Protection des mineurs
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Représentation légale
,
Sanction procédurale
,
Composition différente
,
إحالة القضية على النيابة العامة
,
إلزامية الإعلام
,
التمثيل القانوني
,
بطلان الإجراءات
,
جزاء إجرائي
,
حماية القاصرين
,
عدم الإحالة
,
عدم قبول الاستئناف
,
مصاريف الدعوى
,
إعادة القضية إلى نفس المحكمة
,
Communication au ministère public
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