Décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie

Saisi d'un appel contre un jugement rejetant une demande de mainlevée d'hypothèque, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre le régime légal spécifique du crédit immobilier et la liberté contractuelle. L'appelante, caution hypothécaire, soutenait que la garantie était plafonnée par un texte spécial au principal du prêt majoré de quinze pour cent et que l'acceptation par le créancier d'une offre réelle correspondant à ce plafond entraînait l'extinction de la sûreté, invoquant en outre le caractère abusif de la clause étendant la garantie à tous les accessoires de la créance.

Le tribunal de commerce avait rejeté la demande. La cour retient que les parties peuvent conventionnellement déroger au régime légal et étendre la portée de la garantie hypothécaire au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats.

Elle relève que les conditions particulières du contrat, signées par le débiteur, renvoient expressément aux conditions générales stipulant que l'hypothèque garantit l'intégralité des sommes dues en principal, intérêts et accessoires jusqu'à complet paiement. La cour juge qu'une telle clause, issue de l'accord des parties, ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur et n'est donc pas abusive.

Elle rappelle enfin que l'hypothèque étant indivisible, un paiement partiel, même accepté par le créancier, ne peut justifier une mainlevée tant que la dette n'est pas intégralement éteinte. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de prêt bancaire adossé à un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort des intérêts conventionnels après l'inactivité prolongée du compte. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement d'une somme, tout en écartant une partie substantielle des intérêts réclamés par l'établissement bancaire.

L'appelant soutenait que le compte, support d'un contrat de prêt, devait continuer à produire des intérêts conventionnels jusqu'au paiement effectif, et critiquait le jugement pour avoir écarté les conclusions de l'expertise judiciaire qui les avait inclus. La cour retient que l'inactivité totale et prolongée du compte courant depuis une date certaine emporte sa clôture de fait.

Dès lors, en l'absence de convention contraire, seuls les intérêts au taux légal sont dus à compter de cette date, à l'exclusion des intérêts conventionnels et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente. La cour relève en outre que les pénalités de retard, constituant déjà une indemnisation du préjudice moratoire, ne sauraient être capitalisées dans le solde principal, et que le premier juge a donc écarté à bon droit les conclusions de l'expert qui les avaient intégrées.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant suspendu une mesure d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une seconde demande de suspension fondée sur une nouvelle difficulté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de suspension formée par un établissement bancaire, au motif que ce dernier avait pratiqué une saisie-attribution entre ses propres mains sur les créances d'intérêts dues par son débiteur. L'appelant soutenait que la nouvelle demande de suspension se heurtait à l'interdiction de réitération posée par l'article 436 du code de procédure civile, dès lors qu'une première demande fondée sur la saisie du principal de la même créance avait déjà été tranchée. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la cause de la difficulté d'exécution est distincte dans les deux instances. Elle relève que la première demande de suspension était fondée sur une saisie portant sur le principal de la créance, tandis que la seconde repose sur une nouvelle saisie pratiquée sur les seuls intérêts légaux. La cour considère que cette nouvelle saisie, dont la mainlevée n'est pas rapportée, constitue une difficulté juridique nouvelle et sérieuse justifiant la suspension des poursuites. Elle juge par ailleurs inopérant le moyen tiré du caractère prétendument insaisissable de la créance du débiteur tant que l'ordonnance de saisie demeure en vigueur. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.