En matière de compte courant, l’avance en compte constitue un usage bancaire ne requérant pas la formalisation d’un contrat. Ainsi, un solde débiteur occasionnel ne peut être assimilé à une ouverture de crédit formelle et ne saurait suffire à écarter une créance fondée sur ledit usage.

Le défaut de paiement par une partie des honoraires de l’expert désigné par la juridiction pour une mesure d’instruction justifie que cette dernière soit écartée. Le juge est alors fondé à statuer sur le litige au vu des seules pièces et documents disponibles au dossier.

La Cour d’appel, réformant le jugement de première instance, arrête la créance de la banque au montant du solde débiteur tel qu’il ressort des relevés de compte, après avoir constaté la date de cessation des mouvements sur le compte et y avoir appliqué les intérêts d’arrêté.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° : 2979/2006 du 01/06/2006

Attendu qu’il est d’usage constant en matière bancaire que, dans le cadre des comptes courants, existe la pratique de l’avance en compte ; que, dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que celle-ci soit matérialisée par un contrat ; qu’à ce titre, le solde débiteur occasionnel ne s’analyse pas en une ouverture de crédit ; que, partant, le moyen soulevé par l’appelante à cet égard doit être écarté.

Attendu que, s’agissant des autres moyens, la Cour avait ordonné une mesure d’expertise afin de déterminer le montant de la créance en litige ; que, toutefois, l’appelante n’a pas consigné les honoraires de l’expert désigné, ce qui commande de passer outre cette mesure d’instruction et de statuer au vu des pièces du dossier.

Attendu qu’il résulte des relevés de compte versés aux débats par l’intimée que le compte de l’appelante a cessé d’enregistrer tout mouvement en avril 2000 ; qu’à la date du 19/04/2000, des intérêts d’arrêté ont été comptabilisés, portant le solde débiteur à 199.750,04 dirhams.

Attendu, en conséquence, que la dette de l’appelante envers la banque n’excède pas le montant susmentionné.

Attendu, pour ces motifs, qu’il y a lieu d’accueillir partiellement l’appel, de réformer le jugement déféré en arrêtant le montant de la condamnation à la somme de 199.750,04 dirhams avec intérêts légaux à compter du 29/04/2000, et de le confirmer pour le surplus de ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, par arrêt contradictoire :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Y fait partiellement droit ; réforme le jugement entrepris en limitant le montant de la condamnation à la somme de 199.750,04 dirhams, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29/04/2000, et le confirme pour le surplus ; Partage les dépens.