Thème
Successions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
15550	CCass,05/01/2016,9	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	05/01/2016	Validité, Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement, Jugement de partage, Appel
15561	CCass,09/02/2016,79	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	09/02/2016	Existence de 2 actes d'hérédité, Conditions de cumul
17012	Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	30/03/2005	نقض القرار, Apparition d'un nouvel héritier, Cassation pour violation de la loi, Condition d'inclusion de tous les cohéritiers, Irrecevabilité de l'action, Nullité du partage, Obligation de vérifier la qualité des parties, Omission d'un héritier dans l'instance, Ordre public successoral, Action en partage, Partage judiciaire, خرق قاعدة فقهية, دعوى القسمة, سقوط القسم, شروط قبول دعوى القسمة, ظهور وارث, عدم إدخال جميع الورثة, قسمة قضائية, قواعد الإرث من النظام العام, Pouvoirs du juge du fond, Acte d'hérédité
18538	CCass,13/11/2010,22	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	13/11/2010	Tirage au sort, Partage, Absence d'accord des parties
18552	CCass,25/01/2006,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	25/01/2006	Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
19841	CA,Casablanca,26/06/2006,12910	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	26/06/2006	Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
20537	CA,09/01/1998,156	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	09/01/1998	Sursis à statuer, Désaveu de paternité, Action en inscription, Acte d'hérédité
20563	CCass,23/02/2000,1986/99	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	23/02/2000	Validité, Succession, Preuve par témoins, Conditions

Thème Successions

Thème
Successions