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Prénotation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16771 Immatriculation foncière : la bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’inscription, nonobstant la caducité ultérieure de la prénotation (Cass. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation 15/02/2001 نقض, Conflit entre acquéreurs successifs, Force probante de l'inscription, Immatriculation foncière, Moment de l'inscription sur le titre foncier, Négation de la bonne foi, Opposabilité de la prénotation, Prénotation, Caducité de la prénotation, Sécurité juridique, تاريخ التسجيل, تشطيب على شراء, تقدير حسن النية, تقييد احتياطي, رسم عقاري, شراء وارد على نفس العقار, أسبقية في التسجيل, Appréciation de la bonne foi
17286 Vente aux enchères publiques : Le procès-verbal d’adjudication ne peut fonder la radiation d’une prénotation (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation 29/07/2008 محضر إرساء المزاد, cahier des charges, Droit réel immobilier, Hypothèques et privilèges, Jugement définitif, Prénotation, Purge des inscriptions, Radiation de la prénotation, Vente sur saisie immobilière, Adjudicataire, بيع بالمزاد العلني, تقييد احتياطي, حجوزات تحفيظية, حق عيني, حكم نهائي, دفتر التحملات, رسم عقاري, رهون, تشطيب على تقييد احتياطي, Action au fond
19484 CCass,21/01/2009,90 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation 21/01/2009 Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19888 TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation 17/09/1996 Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés
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