Thème
Divorce judiciaire (Tatliq)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15752	Partage judiciaire : L’attribution des lots aux co-indivisaires doit s’opérer par tirage au sort après évaluation et ne peut résulter d’une désignation directe par l’expert (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	26/01/2005	Tirage au sort, Succession, Sortie d'indivision, Règle de jurisprudence islamique, Partage judiciaire, Partage, Indivision, Expertise judiciaire, Évaluation des lots, Constitution des lots, Cassation, Attribution des lots
15784	Obligation d’entretien du père : le droit au logement de sa fille célibataire constitue un titre d’occupation légitime faisant obstacle à son expulsion (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	19/01/2005	Titre d'occupation légitime, Référé, Père, Occupation sans droit ni titre, Obligation d’entretien, Obligation alimentaire, Moyen de défense, Motivation viciée, Logement de l'enfant, Fille célibataire, Famille, Expulsion, Droit au logement, Cassation
16787	Biens habous : recevabilité de la preuve par commune renommée jointe à la possession (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	28/11/2007	Témoignage de notoriété, Propriété immobilière, Preuve par commune renommée, Preuve de la propriété, Preuve, Possession, Immeuble non-immatriculé, Fiqh malikite, Cassation, Biens Habous, Action en revendication
16797	Succession immobilière : L’héritier a qualité pour agir en défense des droits du de cujus avant l’inscription de l’hérédité sur le titre foncier (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	26/01/2010	Transmission par décès, Titre foncier, Succession, Qualité à agir, Preuve, Inscription sur le titre foncier, Héritier, Exequatur, État des personnes, Droits réels, Convention judiciaire franco-marocaine, Conservation foncière, Cassation, Acte étranger, Acte de notoriété
16828	Contribution de l’épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de convention entre les époux (Cass. sps. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	21/10/2009	مجهودات وما تحمله من أعباء, كد والسعاية, قواعد عامة للإثبات, غياب اتفاق بين الزوجين, سلطة تقديرية للمحكمة, تنمية أموال الأسرة, تعويض مستحق, Preuve de la contribution, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Fixation de l'indemnité compensatrice, Contribution de l'épouse à la fructification du patrimoine familial, Biens acquis durant le mariage, Appréciation des efforts et des charges assumées, Absence de convention entre époux
16915	Preuve de la date du décès : L’acte de vente authentique établissant la survie du de cujus prime sur une preuve testimoniale contraire (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	10/12/2003	Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Ordre des décès, Force probante, Conflit de preuves, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de vente, Acte authentique
17099	Aliénation du bien d’un mineur : le père, en sa qualité de tuteur légal, n’est pas soumis à l’autorisation préalable du juge (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	25/01/2006	Vente immobilière, Tutelle légale, Statut personnel, Rejet, Pouvoirs du père, Perfectionnement de la vente, Obligation du vendeur, Moudawana, Mineur incapable, Immatriculation foncière, Code du statut personnel, Capacité, Bien d'un mineur, Autorisation du juge, Autorisation du juge, Acte de disposition
17184	Droit de Kadd wa Si’aya : de simples déclarations sur l’honneur ne suffisent pas à prouver la contribution de l’épouse à l’acquisition des biens (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	28/03/2007	Titre foncier, Rejet, Régimes matrimoniaux, Preuve, Modes de preuve légaux, Kadd wa Si'aya, Insuffisance de preuve, Droit de la famille, Déclaration sur l'honneur, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Acquisition d'immeubles, Acquisition d'immeubles
17196	Donation d’un immeuble immatriculé : l’inscription sur le titre foncier vaut possession et dispense de la détention matérielle (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	23/05/2007	Validité, Titre foncier, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve de la possession, Possession, libéralité, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Donation, Dispense de détention matérielle, Acte sous-seing privé, Acte de notoriété
17350	L’acte de donation consenti au légataire, bien qu’annulé, ne constitue pas une révocation tacite du testament (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	10/06/2009	Testament, Successions et libéralités, Révocation tacite, Rejet, Refus d'inscription du conservateur, Nullité de la donation, Maladie mortelle, Légataire, Intention libérale, Immatriculation foncière, Donation, Compétence judiciaire
18172	Responsabilité disciplinaire du Adoul : le mariage célébré durant la période de viduité d’un divorce révocable constitue un cas de polygamie soumis à autorisation (Cass. sps. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	05/07/2006	نقصان التعليل, Faute professionnelle du Adoul, Ignorance d'une circulaire ministérielle, Mariage durant la période de viduité d'un divorce révocable, Obligation de vérifier l'autorisation judiciaire de polygamie, Preuve de la notification d'une circulaire, Sanction disciplinaire, Vice de procédure, Devoir de diligence, إذن بالتعدد, تلقي شهادة زواج, خرق قاعدة مسطرية, طلاق رجعي, مخالفة مهنية, مسؤولية العدل, منشور وزاري, تأديب عدل, Condition du grief pour la nullité d'un acte
19007	CCass,29/04/2009,197	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	29/04/2009	Période de viduité, Indemnité de logement, Foyer conjugal
19032	Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	03/12/2008	نقض وإحالة, Biens acquis pendant le mariage, Cassation pour violation de la loi, Obligation de procéder à une enquête ou une expertise, Partage des biens après divorce, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la contribution entre époux, Sanction du défaut d'instruction, Application des règles générales de la preuve, أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج, إجراء بحث أو خبرة, تطليق للشقاق, خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة, سلطة المحكمة في التحقيق, قواعد عامة للإثبات, مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة, إثبات المساهمة في الأموال المشتركة, Absence d'accord sur la gestion des biens
20625	CCass,23/01/2002,56	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	23/01/2002	Faute, Emprisonnement de l'époux, Divorce

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