Mot clé
محاكم الجماعات والمقاطعات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16861	Juridictions communales – L’ordonnance sur renvoi du président du tribunal de première instance n’est susceptible d’aucun recours, y compris le pourvoi en cassation (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/03/2003	محاكم الجماعات والمقاطعات, لا يقبل أي طعن, عدم القبول, عبارة مطلقة وشاملة, طعن بالنقض, المجلس بجميع غرفه, إحالة., أمر رئيس المحكمة الابتدائية, Voies de recours, Pourvoi en cassation, Portée générale et absolue de l’interdiction, Ordonnance du président du tribunal de première instance, Juridictions communales et d'arrondissement, Irrecevabilité, Interdiction d’exercer un recours d'ordre public, Cour suprême (Chambres réunies)
20559	CCass,10/04/1985,303/85	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/04/1985	Difficulté, Décisions contradictoires, Cour suprême
20833	TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Pénale, Compétence	29/03/2000	Presse, Injure publique, Diffamation, Compétence du tribunal