Mot clé
عدم نفاذ الالتزام
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21096
Preuve de l’extinction de l’obligation : Confirmation de l’injonction de payer en l’absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Preuve de l'Obligation
12/08/1998
كمبيالة
,
Extinction de l'obligation
,
Injonction de payer
,
Inopposabilité de l'obligation
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Lettre de change
,
Moyens de preuve
,
Pouvoir du juge
,
Charge de la preuve
,
أمر بالأداء
,
انقضاء الالتزام
,
توقيع قبول
,
عبء الإثبات
,
عدم إلزام المحكمة بالبحث
,
عدم الإدلاء بحجة
,
عدم نفاذ الالتزام
,
إثبات الأداء
,
Absence de preuve de paiement
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