| 44861 |
Recours en rétractation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le recours pour omission de statuer en affirmant à tort avoir statué sur l’ensemble des demandes (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/12/2020 |
Voies de recours, Rupture abusive des relations commerciales, Renvoi, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Motivation des décisions, Contrat commercial, Chef de demande, Cassation |
| 46070 |
Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/05/2019 |
Vente, Vendeur, Rejet du pourvoi, Marchandise défectueuse, Garantie des vices cachés, Expertise, Constatation de l'état de la chose, Charge de la preuve, Antériorité du vice, Acheteur |
| 44537 |
Preuve du paiement : le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/12/2021 |
Titre de créance, Preuve, Présomption de non-paiement, Paiement, motivation de la décision, Insuffisance de motivation, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Cassation, Bon de livraison |
| 43889 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sous l’empire du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/03/2021 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 53252 |
Délivrance de chéquier : la banque ne peut imposer la fourniture de chèques barrés en l’absence de demande expresse du client (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
06/04/2016 |
Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Rejet, Obligations du banquier, Inopposabilité, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Délivrance de chéquier, Chèque barré, Chèque, Banque, Accord professionnel |
| 52074 |
Société anonyme – Action en nullité d’une assemblée générale – Cassation de l’arrêt déclarant prescrite une demande additionnelle formée dans le délai légal (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
15/12/2011 |
Transformation de société, Société anonyme, Prescription, Demande additionnelle, Délai de prescription, Défaut de base légale, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité |
| 52252 |
Liquidation judiciaire : La tenue d’une comptabilité irrégulière justifie à elle seule l’extension de la procédure au dirigeant social (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/04/2011 |
Rejet, Obligations comptables, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière |
| 52795 |
Contrat de courtage : en l’absence d’accord ou d’usage, le juge du fond fixe souverainement la rémunération du courtier (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
30/10/2014 |
Usage, Rémunération du courtier, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Fixation judiciaire, Contrat de courtage, Commission, Absence d'accord |
| 34318 |
SARL – Assemblée générale : Force probante d’une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l’associé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
03/09/2015 |
Vérifications hors débat contradictoire, Régularité de convocation, Insuffisance de motivation, Force probante, feuille de présence, Droits de la défense, Défaut de contestation, Copie certifiée conforme, Contestation de preuve, Cassation avec renvoi, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 34474 |
La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une mission spécifique, est justifiée par la résiliation du contrat principal lorsque les parties en sont convenues contractuellement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
15/02/2023 |
Rupture justifiée, Rupture anticipée, Résiliation du marché principal, Rejet, Force obligatoire du contrat, Contrat de travail, Contrat de mission, Contrat à durée determinée, Consentement du salarié, Clause résolutoire |
| 15860 |
CCass,12/06/2002,727/11 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
12/06/2002 |
Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions |
| 15892 |
CCass,04/06/2003,1995/11 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
04/06/2003 |
Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise |
| 15932 |
Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/06/2002 |
نقض جزئي, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Dépendance économique, Distinction avec la qualité d'héritier, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la perte de subsistance, Preuve du lien de parenté, Prise en charge financière, Cassation partielle, Qualité à agir, انعدام الأساس القانوني, ذوي حقوق الهالك, رسم الكفالة, سلطة تقديرية, صفة التقاضي, عدم الجواب على مستنتجات, محكمة الموضوع, موجب الإنفاق, نقصان التعليل, إثبات علاقة القرابة, Ayant droit |
| 16990 |
Droit de préemption du mineur : l’inaction de son représentant légal dans le délai imparti entraîne la déchéance du droit (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
16/02/2005 |
Tuteur datif, Représentant légal, Rejet, Indivision, Inaction du représentant légal, Droit de préemption, Délai de forclusion, Déchéance du droit, Co-indivisaire mineur, Atteinte de la majorité, action en préemption |
| 17675 |
Appel : le juge ne peut déclarer le recours irrecevable pour tardiveté sans répondre aux moyens de nullité de la notification du jugement (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/11/2004 |
Tardiveté, Signification, Procédure civile, Obligation de motivation, Nullité de l'acte de notification, Notification, Irrecevabilité, Formalités de notification, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Appel |
| 19117 |
Déclaration de créances : le relevé de forclusion est accordé au créancier garanti en l’absence de preuve de sa notification personnelle par le syndic (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
27/09/2004 |
Taxe judiciaire, Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance, Notification personnelle, Juge-délégué, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Crédit-bail, Créancier garanti, Charge de la preuve, Appel |
| 19156 |
L’expertise unilatérale réalisée en dehors de la présence du créancier est dépourvue de valeur probante à son égard (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
16/02/2005 |
Vérification des créances, Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Expertise unilatérale, Déclaration de créance, Créance Bancaire, Appréciation souveraine |
| 20020 |
CCass,22/09/2004,1024 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
22/09/2004 |
Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel |
| 20583 |
CCass,28/02/1982,969 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
28/02/1982 |
Vol entre proches parents, Retrait de la plainte, Arrêt des poursuites (Oui) |
| 20843 |
CCass, Casablanca, 25/11/1992,2820 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/11/1992 |
Nullité (Oui), Notification, Congé non signé, Bail |
| 20930 |
CCass,10/12/1987,2845 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
10/12/1987 |
Publicité, Préservation des droits des tiers, Fonds de commerce, Effets entre parties, Défaut d'enregistrement, Charge de la preuve, Cession, Analphabétisme |
