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رسم صدقة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32477 Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 10/07/2018 مديونية المتصدق, صدقة, Procès-verbaux de refus d’exécution, Insuffisance de motifs, Inopposabilité de l’acte, Gage commun des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Endettement du donateur, Donation grevée de dettes, Donation, Défaut de recherche, Débiteur, Créance, Cassation et renvoi, Antériorité de la créance, Action paulienne
16844 Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 27/03/2002 مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession
19808 CCass,23/11/1999,5387/1/1/95 Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 23/11/1999 Troubles mentaux, Preuve par lafif, Donation
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