| 35586 |
Société anonyme et désignation d’un mandataire judiciaire en référé : Irrecevabilité faute de qualité d’actionnaire définitivement établie (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
30/11/2016 |
Titularité des titres, Société anonyme, Qualité d'actionnaire, Preuve de la qualité d’actionnaire, Mandataire judiciaire, Litige successoral affectant les titres, Irrecevabilité, Exequatur de testament, Désignation en référé, Convocation de l’assemblée générale, Contestation de la qualité d’actionnaire, Caractère prématuré de la demande, Assemblée générale des actionnaires |
| 20694 |
CA,Casablanca,07/11/1996,7234 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
07/11/1996 |
Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution |
| 21091 |
Incompétence du juge des référés pour ordonner l’arrêt d’exécution d’une décision soumise à l’appréciation de la Cour d’appel (Trib. civ. Casablanca 1992) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Exécution des décisions, Difficultés d'exécution |
29/12/1992 |
محكمة الإستئناف, قاضي المستعجلات, عدم الإختصاص, حالة الإستعجال, البث في جوهر النزاع, Urgence, Suspension de l'exécution, Saisine de la juridiction compétente, Incompétence du juge des référés, Demande d'arrêt d'exécution, Décision pendante devant la cour d'appel, إيقاف التنفيذ |
