Mot clé
Décision pendante devant la cour d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21091	Incompétence du juge des référés pour ordonner l’arrêt d’exécution d’une décision soumise à l’appréciation de la Cour d’appel (Trib. civ. Casablanca 1992)	Tribunal de première instance, Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	29/12/1992	Le juge des référés de première instance est incompétent pour statuer sur une demande tendant à l’arrêt de l’exécution d’une décision dont le fond du litige est pendant devant la Cour d’appel. Le juge des référés de première instance est incompétent pour statuer sur une demande tendant à l’arrêt de l’exécution d’une décision dont le fond du litige est pendant devant la Cour d’appel.