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تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
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32711
Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)
Cour d'appel de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Résolution du plan de continuation
07/01/2025
قبول الطلب شكلاً
,
Conditions d’arrêt d'exécution
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
,
Exécution provisoire
,
Jugement frappé d'appel
,
Liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Rejet de la demande
,
Résolution du plan de continuation
,
Compétence juridictionnelle en matière de recours
,
Suspension de l'exécution
,
إضرار بالحقوق
,
إيقاف تنفيذ الحكم
,
اختصاص الرئيس الأول
,
الأحكام الإبتدائية
,
التصفية القضائية
,
الدفع بعدم الجدوى
,
الطعن بالإستئناف
,
عدم الأداء
,
Voies de recours
,
Chambre de conseil
21062
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Dépassement du délai de la période d'observation
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Manquement du dirigeant
,
Obligation de coopération du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Vérification du passif
,
Appréciation de la viabilité de l'entreprise
,
تجاوز أجل إعداد الحل
,
تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
,
تقدير جدية إمكانيات المقاولة
,
تماطل رئيس المقاولة
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
خروقات في التسيير
,
غياب مخطط جدي للاستمرارية
,
واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك
,
تحقيق الديون
,
Absence de propositions sérieuses de redressement
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