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تاريخ توقف عن الدفع
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Mots clés
38586
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/01/2023
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Appréciation par le juge
,
Cessation d'activité
,
Cessation des paiements
,
Charge de la preuve incombant au débiteur
,
Conditions d'ouverture
,
Consommation du capital social
,
Défaut de production des documents comptables
,
Difficultés des entreprises
,
Faisceau d'indices
,
Liquidation judiciaire
,
Passif exigible
,
Refus d'augmentation de capital
,
Actif disponible
,
Rôle du commissaire aux comptes
,
أصول متوفرة
,
استهلاك رأسمال الشركة
,
امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية
,
تصفية قضائية
,
توقف المقاولة عن نشاطها
,
توقف عن الدفع
,
خصوم مستحقة
,
رفض الزيادة في رأس المال
,
عبء الإثبات
,
عجز عن تسديد الديون
,
عدم كفاية الأصول
,
مغادرة المقر الاجتماعي
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Abandon du siège social
21058
Redressement judiciaire : Appréciation des conditions d’ouverture et fixation de la date de cessation des paiements (Trib. com. Rabat 2002)
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
21/07/2002
وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Définition jurisprudentielle de la cessation des paiements
,
Difficultés de l'entreprise
,
Droit comparé
,
Fixation de la date de cessation des paiements
,
Période suspecte
,
Poursuite de l'activité
,
Redressement judiciaire
,
Cessation des paiements
,
Situation non irrémédiablement compromise
,
إرجاع تاريخ التوقف عن الدفع
,
تاريخ توقف عن الدفع
,
تسوية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
صعوبة المقاولة
,
مخطط الاستمرارية
,
مركز مضطرب وضائقة مستحكمة
,
إخلال في الموازنة المالية
,
Appréciation de la viabilité économique
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