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بيع تجاري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17517 Arbitrage commercial : Annulation de l’exequatur pour non-respect des formes de la clause compromissoire (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 04/10/2000 نقض قرار, نقصان التعليل, نظام عام, صيغة تنفيذية, شرط التحكيم, حكم المحكمين, تحكيم تجاري, بطلان, Nullité d'ordre public, Insuffisance de motivation, Exequatur, Défaut de réponse à un moyen, Clause compromissoire, Cassation pour erreur de droit, Arbitrage commercial
19314 Action en garantie des vices : le non-respect des délais de notification et d’action emporte déchéance du droit de l’acheteur (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 05/04/2006 مقاصة, Déchéance du droit à la garantie, Délai de notification des vices, Délai pour agir, Forclusion, Garantie des vices de la chose vendue, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Obligation de paiement du prix, Traite, Vente commerciale, Compensation, أجل رفع الدعوى, إخطار البائع بالعيوب, بائع سيء النية, بيع تجاري, دعوى الضمان, سقوط الدعوى, ضمان العيوب, عيوب خفية, فحص عادي, كمبيالة, أداء قيمة الكمبيالة, Action en garantie
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