Mot clé
إحالة القضية على النيابة العامة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45849	Preuve de la fraude à la consommation d’électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l’opérateur et se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/05/2019	Valeur probante, Rejet, Rapport d'expert, Procès verbal de constat, Preuve, Fraude à la consommation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent assermenté
52328	Bail commercial – Le preneur évincé pour démolition et reconstruction, ayant exercé son droit de priorité au retour, ne peut prétendre à une indemnisation pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/06/2011	Rejet, Non-cumul des indemnités, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial
37910	Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/05/2015	نقطة قانونية, Convention d'arbitrage, Cour de renvoi, Exequatur de la sentence arbitrale, Extension de la sentence à des tiers, Ordre public procédural, Point de droit tranché par la Cour de cassation, Qualité pour agir, Contrôle du juge de l’exequatur, اتفاق تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة القاضي, صفة التقاضي, محكمة الإحالة, مقرر تحكيمي, نظام عام, امتداد المقرر لغير الأطراف, Autorité de la chose jugée
31090	Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	21/01/2016	هيئة قضائية مختلفة, Défaut de communication, Frais de Justice, Irrecevabilité de l'appel, Nullité de la procédure, Obligation d'information, Protection des mineurs, Renvoi devant la même juridiction, Représentation légale, Sanction procédurale, Composition différente, إحالة القضية على النيابة العامة, إلزامية الإعلام, التمثيل القانوني, بطلان الإجراءات, جزاء إجرائي, حماية القاصرين, عدم الإحالة, عدم قبول الاستئناف, مصاريف الدعوى, إعادة القضية إلى نفس المحكمة, Communication au ministère public
16924	Immatriculation foncière – L’action en radiation d’un titre foncier est irrecevable si elle n’est pas dirigée contre tous les propriétaires inscrits (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	07/01/2004	Titre foncier, Rejet, Recevabilité, Radiation d'inscription, Propriétaire inscrit, Procédure civile, Pluralité de défendeurs, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Division de titre foncier, Défaut de mise en cause, Action en radiation
17662	Qualité à agir : l’appel formé par l’Agent judiciaire du Royaume pour le compte d’une commune est irrecevable en l’absence d’un mandat exprès de représentation (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	10/11/2004	Représentation en justice, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Pouvoirs du président de la commune, Ordre public, Mandat de représentation, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Défaut de mandat, Collectivité locale, Appel, Agent judiciaire du Royaume

Mot clé إحالة القضية على النيابة العامة

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